CGU/CGV
ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») s'appliquent à tous les services proposés par GROUPE IA GROUPE INTELLIGENCE AUGMENTÉE (ci-après « Arkange » ou « nous »), société par actions simplifiée au capital de 300,00 €, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 981 611 635, dont le siège social est situé 71 Rue Paul Cazeneuve, 69008 LYON.
Services concernés :
Services d'experts IA intégrés (« Anges IA ») par abonnement
Missions pilotes et de test
Formations et accompagnement IA Formation
Prestations de conseil
Ces CGU/CGV s'appliquent à tous les clients professionnels (ci-après « le Client ») et prévalent sur toute condition contraire du Client.
ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES SERVICES (version révisée)
Services Arkange - Experts IA intégrés :
Mission pilote "Test" : Proof of concept sur 15 jours avec garantie de résultat
Abonnements récurrents : Trois niveaux d'engagement selon les besoins client
Start : PME, processus ciblés
Grow : Scale-ups, transformation élargie
Scale : Intégration complète
Caractéristiques communes :
Engagement minimum selon formule choisie
SLA garantis selon niveau de service
Expert dédié avec backup inclus
ARTICLE 3 – COMMANDE ET CONDITIONS COMMERCIALES
3.2 Tarification et facturation
Tarifs : Selon devis personnalisé valable 30 jours
Abonnements : Facturation mensuelle à l'avance
Missions ponctuelles : Conditions définies au contrat
Crédit Test : Déduction possible sur abonnement selon conditions commerciales
ARTICLE 4 – EXÉCUTION DES SERVICES
4.1 Obligations d'Arkange
Mise à disposition d'expert(s) IA qualifié(s) et certifié(s)
Respect des SLA définis (72h pour livrables simples)
Reporting hebdomadaire et bilan mensuel
Garantie de résultat sur mission Test
Backup automatique en cas d'indisponibilité de l'Ange
4.2 Obligations du Client
Fourniture de briefs complets et éléments nécessaires
Disponibilité pour points hebdomadaires (1h minimum)
Accès aux outils et données dans des délais raisonnables
Respect des heures ouvrables (9h-18h) sauf urgence justifiée
Collaboration constructive et respectueuse avec les équipes
4.3 Système de scoring
Les tâches sont évaluées selon un système de points (1-6) déterminant la priorité et les délais de livraison. Ce scoring est communiqué en transparence au Client.
ARTICLE 5 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
5.1 Propriété des livrables
Transfert au Client :
100% des développements spécifiques réalisés
Outils et solutions créés sur mesure
Données et bases de connaissances constituées
Documentation et guides d'utilisation
Réservé à Arkange :
Méthodologies et processus internes
Outils génériques et frameworks
Savoir-faire et expertise
Marques : Arkange, IA Formation, Nymble
5.2 Garanties du Client
Le Client garantit que tous les éléments fournis (données, contenus, logos) ne violent aucun droit de propriété intellectuelle de tiers et nous exonère de toute réclamation à ce titre.
5.3 Usage en référence
Le Client autorise Arkange à utiliser son nom et logo comme référence commerciale, sauf opposition écrite.
ARTICLE 6 – CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES
6.1 Confidentialité
Accord de confidentialité (NDA) renforcé systématique couvrant :
Données business et stratégiques du Client
Processus et savoir-faire métier
Informations financières et commerciales
Durée : pendant la mission et 5 ans après
6.2 Protection des données personnelles
En tant que sous-traitant, Arkange s'engage à :
Traiter les données selon instructions du Client
Respecter le RGPD et garantir la sécurité
Ne pas transférer les données sans autorisation
Documenter tous les traitements
Assistance pour répondre aux demandes des personnes concernées
Un DPA (Data Processing Addendum) spécifique est signé pour chaque mission impliquant des données personnelles.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIES
7.1 Garanties
Mission Test : Garantie de résultat - extension gratuite (limite +5 jours) si objectifs non atteints
Abonnements : Garantie de moyens renforcée avec :
SLA de délais respectés
Qualité des livrables contrôlée
Backup garanti en cas d'indisponibilité
7.2 Limitation de responsabilité
La responsabilité d'Arkange est limitée au montant des sommes perçues pour la periode concernée, sauf :
Faute intentionnelle ou dol
Violation de confidentialité
Dommages corporels
7.3 Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure : épidémie, restrictions gouvernementales, défaillance des systèmes tiers essentiels, indisponibilité prolongée d'un Ange sans replacement possible.
ARTICLE 8 – SOUS-TRAITANCE ET PERSONNEL
8.1 Équipe dédiée
Ange principal identifié et présenté au Client
Possibilité de faire appel à des experts Arkange complémentaires
Backup automatique garanti
8.2 Non-sollicitation de personnel
Clause stricte : Le Client s'interdit de solliciter, recruter ou faire travailler tout personnel Arkange pendant la durée du contrat et 12 mois après.
Pénalité : 50 000 € par personne recrutée, sans préjudice des dommages-intérêts complémentaires.
ARTICLE 9 – DURÉE ET RÉSILIATION
9.1 Durée des abonnements
Engagement minimum : 3 mois
Renouvellement automatique par période d'1 mois
Possibilité de pause 1 mois (préavis 2 semaines, max 2 pauses/an)
9.2 Résiliation
Par le Client :
Préavis de 30 jours en cours de mois
Pas de remboursement du mois en cours
Résiliation anticipée : paiement de l'engagement minimum restant
Par Arkange :
Non-paiement : résiliation après mise en demeure de 10 jours
Manquement grave : résiliation immédiate après mise en demeure
9.3 Effets de la résiliation
Livraison des travaux en cours
Transfert de tous les éléments au Client
Restitution des accès et données confidentielles
Maintien des obligations de confidentialité
ARTICLE 10 – ÉVOLUTION DES SERVICES
10.1 Évolution d'abonnement
Passage Start → Grow → Scale possible à tout moment avec facturation au prorata.
10.2 Modification des CGU/CGV
Arkange peut modifier les présentes CGU/CGV moyennant préavis d'un mois. Les nouvelles conditions s'appliquent aux renouvellements suivant leur notification.
ARTICLE 11 – DISPOSITIONS DIVERSES
11.1 Intégralité
Ces CGU/CGV, complétées par le devis/contrat spécifique, constituent l'intégralité des engagements entre les parties.
11.2 Divisibilité
Si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables.
11.3 Non-renonciation
Le fait de ne pas invoquer une clause ne vaut pas renonciation.
ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
12.1 Droit applicable
Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français.
12.2 Résolution des litiges
Médiation préalable : Tout litige fait l'objet d'une tentative de résolution amiable pendant 30 jours.
Juridiction : À défaut d'accord, compétence exclusive des tribunaux de Lyon.
12.3 Convention collective
Arkange applique la convention collective Syntec (IDCC 1486).
GROUPE IA GROUPE INTELLIGENCE AUGMENTÉE
71 Rue Paul Cazeneuve, 69008 LYON
Email : dpo@arkange.io